Informations
Conditions générales de vente
Ce qui encadre une commande de création ou un forfait d’infogérance. Ce que ces conditions ne fixent pas figure sur le devis.
Dernière mise à jour le 2 septembre 2026.
1.Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Théo Pequignot, entrepreneur individuel (SIREN 999 415 433), désigné ci-après « le prestataire », à toute personne physique ou morale qui lui passe commande, désignée « le client ».
Elles couvrent deux familles de prestations. La création, pour un site vitrine, une boutique en ligne, une application sur-mesure ou un travail de référencement. L’infogérance, pour le déploiement, la maintenance, la supervision et les sauvegardes d’un site ou d’une application sur le serveur du client.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit du prestataire.
2.Devis et commande
Toute prestation de création fait l’objet d’un devis gratuit, établi après un premier échange, qui précise le périmètre, les livrables, les délais et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.
La commande est ferme à réception du devis signé, ou d’un accord écrit sans équivoque (courrier électronique compris), accompagné de l’acompte s’il en est prévu un.
Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire, présenté et accepté avant d’être engagé.
3.Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable au jour de la facturation s’y ajoute.
Les forfaits mensuels d’infogérance sont affichés sur la page Tarifs, soit Vitrine à 80 € par mois, Application à 180 € par mois, Critique à partir de 350 € par mois. Le prestataire peut faire évoluer ces montants avec un préavis d’un mois, notifié par courrier électronique ; le client reste libre de résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
Le serveur, le nom de domaine et les éventuels services tiers (passerelle de paiement, messagerie) sont souscrits au nom du client, auprès de leurs fournisseurs, et lui sont facturés directement par ceux-ci. Ils ne font pas partie du prix du prestataire.
4.Facturation et paiement
Pour la création, un acompte, dont le montant figure sur le devis, est réglé à la commande. Le solde est réglé à la livraison. Pour les projets longs, le devis peut prévoir des paiements intermédiaires liés à des étapes identifiées.
Les forfaits mensuels sont facturés chaque mois, d’avance, pour le mois à venir.
Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Le prestataire peut en outre suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement complet.
5.Déroulement et délais
Les délais indiqués sur le devis courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage (textes, images, accès, identifiants). Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat à date fixe, sauf mention contraire expresse.
Le client valide les étapes qui lui sont soumises dans un délai raisonnable. Passé quinze jours sans retour de sa part, l’étape est réputée validée et le calendrier se décale d’autant.
La livraison est constatée par la mise en ligne du site ou de l’application, ou par la remise du code source lorsque le client a choisi de ne pas confier le déploiement au prestataire.
6.Obligations du client
Le client fournit les contenus (textes, images, logos, données) dans les délais convenus et garantit qu’il détient les droits nécessaires à leur utilisation. Il est seul responsable de la conformité de ces contenus à la loi et aux droits des tiers.
Le client désigne un interlocuteur habilité à prendre les décisions et à valider les étapes.
Il conserve la responsabilité des mentions légales, de la politique de confidentialité et des obligations réglementaires propres à son activité, que le prestataire peut l’aider à rédiger sans se substituer à un conseil juridique.
7.Propriété intellectuelle
Au paiement complet du prix, le client devient propriétaire du code source spécifiquement développé pour lui et des livrables graphiques. Il peut les modifier, les faire héberger où il le souhaite et les confier à un autre prestataire.
Les bibliothèques et logiciels libres utilisés restent soumis à leurs licences respectives. Les outils, méthodes et composants génériques du prestataire, réutilisables d’un projet à l’autre, restent sa propriété ; le client en obtient un droit d’usage illimité dans le cadre du projet livré.
Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer le projet comme référence, avec le nom du client et une capture d’écran, sur son site et ses supports de présentation.
8.Forfaits d’infogérance
Le forfait comprend les prestations listées sur la page Tarifs pour la formule choisie. Le serveur est souscrit chez Scaleway, au nom du client, dimensionné avec lui avant la mise en ligne, et administré par le prestataire.
Le forfait est sans engagement de durée. Le client peut y mettre fin à tout moment par courrier électronique ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement du mois entamé. Le prestataire peut y mettre fin avec un préavis de deux mois.
À la fin du forfait, le prestataire remet au client les accès au serveur, au nom de domaine et une sauvegarde complète des fichiers et de la base de données. Le serveur, le domaine et le code restent au client.
Le temps de modification inclus dans un forfait ne se reporte pas d’un mois sur l’autre. Une refonte ou une nouvelle fonctionnalité fait l’objet d’un devis à part.
9.Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les pratiques décrites sur le site (mises à jour, sauvegardes, supervision) avec le soin d’un professionnel, sans garantir une disponibilité totale ni l’absence de toute faille.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données antérieures à la mise en place des sauvegardes, ni pour les défaillances des fournisseurs tiers (hébergeur, registrar, passerelle de paiement) ou du réseau.
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.
Seule la formule Critique comporte un engagement de délai de rétablissement, dont les modalités figurent sur le devis correspondant.
10.Données personnelles
Dans le cadre de l’infogérance, le prestataire agit comme sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données pour les données hébergées par le client. Il ne les utilise que pour exécuter la prestation, sur des serveurs situés en France, et informe le client sans délai de toute violation dont il aurait connaissance.
Les données du client lui-même (coordonnées, échanges, factures) sont conservées le temps de la relation commerciale puis pendant les durées légales de conservation. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@theopequignot.fr.
11.Droit de rétractation
Entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.
Un client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sauf s’il a demandé expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. Dans ce cas, il reste redevable du travail accompli jusqu’à sa rétractation.
12.Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. Un client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées sont communiquées sur demande à contact@theopequignot.fr.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents de Toulouse, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.
Les tarifs des forfaits sont détaillés sur la page Tarifs, l’identité de l’éditeur et l’hébergeur du site dans les mentions légales.